SOCIAL RESPONSIBILITY legal recourse, resort abuse of powers, social responsibility, legal recours [MapQuest] |
| | The Protecteur du Citoyen gives you information about legal recourse, resort for abuse of powers, the civil injustice, the social responsibility, the Government and some others subjects related to your civil rights. |
Solliciteur général du Canada [MapQuest] |
| | La responsabilité du Solliciteur est de protéger les Canadiens et de contribuer à faire en sorte que le Canada demeure une société paisible et sûre. Info sur le site. |
SOS Ticket [MapQuest] |
| | Contester une infraction au code de la route. |
Tribunal administratif du Québec [MapQuest] |
| | Le Tribunal administratif du Québec permet au citoyen de solutionner son litige avec l Administration publique dans plusieurs secteurs d activités. |
Tribunal canadien des droits de la personne |
| | Site du Tribunal canadien des droits de la personne, qui a été créé pour examiner les plaintes de discrimination et décider s'il y a eu violation de cette dernière. |
Tribunal canadien du commerce extérieur [MapQuest] |
| | Site web du Tribunal canadien du commerce extérieur, un tribunal administratif qui fait partie des mécanismes de recours commerciaux du Canada. |
Tribunal de la concurrence [MapQuest] |
| | Site du Tribunal sur la Concurrence, qui joue un rôle de « chien de garde» du marché canadien. |